Conditions générales de services

Prestataire de services

Prestataire de services	FASTER EVENT — Launay Martin
Statut juridique	Micro-entrepreneur — Entrepreneur Individuel — BIC
SIRET	130 937 196 00017
Adresse professionnelle	90 Bis rue de Fougères, 35700 Rennes
Email de contact	contact@faster-event.fr
Site internet	faster-event.fr

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGS, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Faster Event » : la micro-entreprise de Launay Martin, SIRET 130 937 196 00017, opérant sous la marque Faster Event, ci-après dénommée « le Prestataire de services ».
• « Client Professionnel » : toute personne morale (entreprise, association, collectivité) ou physique agissant dans un cadre strictement professionnel, commercial ou institutionnel, utilisant les services de Faster Event pour organiser un événement professionnel.
• « Client Particulier » : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale, qui sollicite les services de Faster Event pour l’organisation d’un événement privé (anniversaire, mariage, baptême, fête familiale ou tout autre événement à caractère personnel).
• « Client » : terme générique désignant indifféremment le Client Professionnel ou le Client Particulier, sauf mention contraire expresse dans les présentes CGS.
• « Prestataire partenaire » : tout prestataire événementiel référencé sur la plateforme faster-event.fr et ayant signé une convention d’apporteur d’affaires avec Faster Event.
• « Événement » : tout séminaire, convention, team building, soirée d’entreprise, réunion professionnelle, anniversaire, mariage, baptême ou toute autre manifestation professionnelle ou privée organisée avec le concours de Faster Event.
• « Consommateur » : Client Particulier au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 2 — Objet et nature du service

Faster Event propose à ses Clients un service d’organisation d’événements en Bretagne, qu’ils soient à caractère professionnel ou privé, comprenant :

• L’analyse du besoin et du cahier des charges du Client ;
• La sélection des Prestataires partenaires adaptés au projet ;
• La coordination logistique de l’événement (avant, pendant si Coordination Jour J souscrite, après) ;
• Le référencement des Prestataires partenaires bretons sur la plateforme faster-event.fr.

Article 3 — Rôle et limites de responsabilité

Faster Event agit en qualité d’intermédiaire et de coordinateur. À ce titre :

• Faster Event n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les Prestataires partenaires ;
• Le Client règle directement les Prestataires partenaires — Faster Event n’encaisse pas les paiements destinés aux prestataires ;
• Faster Event décline toute responsabilité quant à la qualité des prestations fournies par les Prestataires partenaires, aux retards, annulations ou manquements de ceux-ci ;
• La responsabilité de Faster Event est limitée à celle d’un intermédiaire diligent ayant sélectionné des prestataires de bonne foi ;
• En aucun cas la responsabilité de Faster Event ne pourra excéder le montant de sa commission perçue sur l’événement concerné, ou le montant des honoraires convenus avec le Client Particulier.

Article 4 — Processus d’organisation

L’organisation d’un événement par Faster Event se déroule en six étapes :

1. Prise de contact : le Client soumet sa demande via le formulaire en ligne, par email ou par téléphone.
2. Qualification du besoin : entretien pour préciser le projet (budget, dates, horaires, besoins, objectifs, nombre de participants, nature de l’événement).
3. Proposition : sélection des Prestataires partenaires et envoi d’une proposition détaillée avec devis indicatifs.
4. Coordination : gestion des confirmations, de la logistique et du suivi jusqu’au jour de l’événement.
5. Présence le jour J lors de l’événement (sous réserve de réservation de l’option Coordination sur place).
6. Bilan post-événement : recueil des retours du Client et analyse de satisfaction.

Article 5 — Coordination Jour J (option payante)

Le service de Coordination Jour J (présence physique de Faster Event lors de l’événement) est une option payante distincte du service de coordination standard, tarifée comme suit :

Cette option est disponible pour tous les Clients, professionnels comme particuliers. La Coordination Jour J fait l’objet d’un devis accepté par le Client avant toute intervention. Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de trente jours pour les Clients Professionnels, et avant la date de l’événement pour les Clients Particuliers.

Faster Event souscrit une assurance RC Professionnelle couvrant les interventions de Coordination Jour J.

Article 6 — Annulation et modification

6.1 — Dispositions communes à tous les Clients

Le Client peut annuler ou modifier sa demande d’organisation à tout moment, sans frais, tant que les contrats avec les Prestataires partenaires ne sont pas signés.

Une fois les Prestataires partenaires confirmés, le Client est directement lié par les conditions d’annulation de chaque prestataire. Faster Event ne peut être tenu responsable des frais d’annulation prélevés par les Prestataires partenaires.

6.2 — Annulation de la Coordination Jour J

• Annulation plus de 15 jours avant l’événement : aucun frais ;
• Annulation entre 8 et 15 jours : 50 % du montant TTC ;
• Annulation moins de 8 jours ou le jour même : 100 % du montant TTC.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de votre événement sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Faster Event, disponible sur faster-event.fr. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre projet événementiel.

Pour les Clients Particuliers, les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations relatives à l’événement) font l’objet d’une protection renforcée conformément au RGPD. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite, sauf aux Prestataires partenaires dans la stricte mesure nécessaire à l’organisation de l’événement.

Article 8 — Droit applicable et litiges

8.1 — Clients Professionnels

Les présentes CGS sont soumises au droit commercial français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, le litige sera soumis au Tribunal compétent.

8.2 — Clients Particuliers (Consommateurs)

Les présentes CGS sont soumises au droit français, incluant les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

En cas de litige, le Client Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, le Client Particulier peut saisir le tribunal de son lieu de résidence.

Article 9 — Dispositions spécifiques aux Clients Particuliers

9.1 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client Particulier.

Pour exercer ce droit, le Client Particulier doit notifier sa décision de rétractation à Faster Event avant l’expiration du délai de 14 jours, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse professionnelle de Faster Event.

9.2 — Devis préalable obligatoire

Pour tout événement privé organisé au bénéfice d’un Client Particulier faisant l’objet d’une facturation directe (notamment l’option Coordination Jour J), un devis détaillé et signé par les deux parties est établi préalablement à toute intervention.

Pour les événements privés organisés sans facturation directe au Client Particulier (service gratuit rémunéré par commission prestataire), une confirmation écrite détaillant la nature du service, les prestataires sélectionnés et le mode de rémunération de Faster Event est transmise par email au Client Particulier avant tout engagement avec les prestataires.

9.3 — Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, Faster Event fournit au Client Particulier, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles du service d’organisation proposé ;
• Le prix total des services de Faster Event, ou le mode de calcul de ce prix ;
• La date à laquelle Faster Event s’engage à réaliser le service ;
• Les informations relatives au droit de rétractation.

Faster Event adhérera à un organisme de médiation référencé CECMC dès le développement de l’activité auprès des Clients Particuliers. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client Particulier sur simple demande et mises à jour sur le site faster-event.fr.

9.4 — Garanties légales

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les services directement fournis par Faster Event.

Ces garanties ne couvrent pas les prestations fournies directement par les Prestataires partenaires, pour lesquelles le Client Particulier doit se retourner directement contre ces derniers.

9.5 — Règlement des litiges pour les Clients Particuliers

En cas de réclamation, le Client Particulier est invité à contacter Faster Event en priorité par email afin de trouver une solution amiable. Faster Event s’engage à répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, le Client Particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 10 — Dispositions générales

Si l’une des dispositions des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. Elles sont disponibles en permanence sur le site faster-event.fr.

Faster Event se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande du Client. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients par email ou via le site internet.